Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification du Vendeur

L’offre et la vente des produits de la marque « Laboratorio Niko Romito » conclues à distance via le site internet www.laboratorionikoromito.it (ci-après dénommé le « Site Web ») sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente »).

Les produits proposés sur le Site sont vendus par Laboratorio Niko Romito SRL (ci-après dénommée « Vendeur »), une société de droit italien, dont le siège social est situé à Castel di Sangro (AQ) - 67031 – Italie, Contrada Santa Liberata snc, numéro de TVA et code fiscal 02203490665, immatriculée au Registre des Entreprises de L’Aquila, REA n. AQ 216522, en la personne de son représentant légal pro tempore, M. Niko Romito, C.F. RMT NKI 74D30 C096M, licence/autorisation auprès de la Chambre de Commerce de L’Aquila (AQ) n. REP_PROV_AQ/AQ SUPRO/0021112

Art. 1 - Définitions

1.1 Par « contrat de vente en ligne ou à distance », on entend le contrat de vente relatif aux biens meubles corporels du Vendeur, conclu entre celui-ci et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance par des outils télématiques, organisé par le Vendeur.

1.2 Par « Client », on entend la personne physique âgée de plus de 18 ans qui effectue l’achat, objet du présent contrat, à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée. La revente ou la cession à toute fin commerciale ou professionnelle des produits achetés sur le Site Web est expressément interdite.

1.3 Par « Vendeur », on entend le sujet identifié ci-dessus, c'est-à-dire le sujet qui vend les biens via le site internet.

1.4 Par le terme « Produits », on entend les biens produits directement par le « Laboratorio Niko Romito » mis en vente sur la boutique en ligne, dénommée Shop Laboratorio Niko Romito, pour la vente à distance.

1.5 L’utilisation du service de vente à distance est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente publiées sur le Site Web et en vigueur au moment de l’achat, et est réservée exclusivement aux Clients tels que définis ci-dessus.

1.6 Toute modification et/ou intégration des Conditions de Vente sera efficace exclusivement en relation avec les achats effectués après la date de publication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente. Le remplacement des présentes Conditions Générales de Vente par une nouvelle version implique l’inapplicabilité, l’inefficacité et l’inopposabilité automatiques à l’égard du Vendeur de celles-ci en relation avec des achats effectués après leur suppression du Site Web, même dans le cas où lesdites Conditions Générales de Vente resteraient consultables et/ou accessibles au public via d’autres sites internet, différents de celui indiqué ci-dessus. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des intégrations aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

1.7 Les produits proposés à la vente sur le Site Web ne pourront être achetés que s’ils sont livrés dans les pays appartenant à l’Union Européenne et dans les pays extra-UE pour lesquels la livraison est activée sur le site internet.

Art. 2 - Objet du contrat

2.1. Par le présent contrat, le Vendeur vend et le Client achète à distance, par des outils télématiques, les biens meubles corporels présentés et offerts à la vente sur le site www.shop.laboratorionikoromito.it

2.2. Les produits visés au point précédent sont illustrés, avec une indication spécifique et détaillée de leurs caractéristiques, dans la section du portail web accessible à l’adresse : www.shop.laboratorionikoromito.it

Art. 3 - Disponibilité des produits

3.1 Le Client prend acte du fait que les produits offerts par le Vendeur sur le Site Web (ci-après dénommés les « Produits ») peuvent être soumis à une disponibilité variable et est donc conscient que le Vendeur devra en vérifier la disponibilité réelle au moment de l’achat.

3.2 Le Vendeur assure, par le système télématique utilisé, le traitement et l’exécution des commandes sans délai. À cet effet, il indique en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et indisponibles, ainsi que les délais d’expédition.

3.3 Si une commande devait dépasser la quantité disponible, le Vendeur, par e-mail, fera savoir au Client que le bien n’est plus réservable ou indiquera les délais d’attente pour obtenir le bien choisi, en demandant si le Client souhaite confirmer la commande ou non.

3.4 Le système informatique du Vendeur, dans ce cas, confirmera dans les plus brefs délais l’enregistrement de la commande en envoyant au Client un e-mail récapitulatif.

3.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Produits mis en vente sur le Site Web à tout moment, sans aucun préavis.

Art. 4 - Procédure d’achat

4.1 Chaque Produit offert à la vente sur le Site Web peut être visualisé via un lien spécifique permettant de voir les images photographiques du Produit ou de son emballage, la description, les ingrédients, les informations complémentaires prévues par la loi et le prix unitaire.

4.2 Les Produits choisis par le Client seront insérés dans une section spécifique (ci-après dénommée le « Panier »). La description des Produits, accompagnée d’une ou plusieurs images photographiques, sera incluse dans le Panier du Client.

4.3 Les Produits offerts à la vente sont artisanaux, le Client prend donc acte du fait que l’image du Produit publiée sur le Site Web pourrait ne pas coïncider exactement avec celle du Produit livré au Client. En effet, certaines variations sont possibles en raison des caractéristiques techniques et de résolution des couleurs dont dispose le dispositif utilisé par le Client. Par conséquent, le Vendeur ne sera pas responsable de l’éventuelle différence des représentations graphiques des Produits montrés sur le Site Web.

4.4 En accédant à la rubrique panier, le Client pourra visualiser les produits sélectionnés et le prix total de la commande d’achat. Avant de confirmer la proposition de commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude du nombre et du type de produits qui y sont énumérés. Une fois l’exactitude de la commande vérifiée, le Client devra remplir le formulaire d’achat selon les instructions fournies sur le Site Web.

4.5. La procédure d’achat se termine au moment où le Client, en sélectionnant le bouton approprié, donne la confirmation définitive de la commande qui sera ensuite transmise au Vendeur pour les activités conséquentes. Après la validation de la commande, le Client ne pourra plus apporter de modifications.

4.6 Pour pouvoir confirmer la commande, le Client devra déclarer avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique de confidentialité. À la fin de la procédure d’achat, il est conseillé au Client de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente.

4.7 La procédure d’achat doit être complétée intégralement ; dans le cas contraire, la commande ne pourra pas être correctement transmise et traitée par le Vendeur.

4.8 Les commandes et les données du Client nécessaires à l’achat seront archivées par le Vendeur pour la période de temps et dans le respect des conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’utilisation éventuelle des données à des fins autres que l’achat sera soumise au consentement préalable et exprès du Client, sur la base des conditions spécifiées dans la politique de confidentialité publiée sur le Site Web.

4.9 Le Client est conscient d’être responsable de l’exactitude et de la véracité de toutes les données saisies sur le Site Web ou utilisées lors de la phase d’achat.

Art. 5 - Conclusion du contrat

5.1 Après la confirmation de la commande, celle-ci est envoyée au Vendeur pour être exécutée et ne peut plus être modifiée ou annulée.

La commande effectuée par le Client ne sera prise en charge par le Vendeur que si toute la procédure d’achat a été complétée régulièrement, sans aucune signalisation d’erreur par le Site Web. Après avoir effectué la commande, le Client recevra un e-mail par lequel le Vendeur communiquera avoir reçu la commande. Cet e-mail ne pourra être considéré comme une acceptation de la commande. L’acceptation de la commande et, donc, la conclusion du contrat auront lieu selon ce qui est prévu au point 5.2 suivant.

5.2 Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client doit être considéré comme conclu au moment où le Client reçoit l’e-mail de confirmation de la part du Laboratorio Niko Romito. L’e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’achat et contiendra la confirmation et le récapitulatif des conditions de l’achat lui-même, telles que : la description du Produit, incluant toute information pertinente sur celui-ci, le prix total de la commande, les frais d’expédition, les taxes éventuelles pour les destinations extra-UE, l’adresse pour présenter d’éventuelles réclamations, les informations sur les services d’assistance après-vente, sur l’existence du droit de rétractation et sur les modalités d’exercice y relatives.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande effectuée par un Client dans les hypothèses suivantes :

a) indisponibilité, même temporaire, des Produits inclus dans la Commande ;
b) existence d’un contentieux juridique entre le Vendeur et le Client relatif à une commande précédente ;
c) si le Client a commis par le passé des violations des Conditions Générales de Vente ou n’a pas rempli ses obligations ;
d) s’il est apparu que le Client achète les Produits dans le but de les revendre ou de les céder à des fins commerciales ou professionnelles.

5.4 Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le Vendeur communiquera par e-mail au Client, dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception effective de la Proposition de Commande, l’éventuelle annulation des commandes reçues. Dans ce cas, aucune Proposition de Commande ne devra être considérée comme acceptée par le Vendeur et aucun contrat ne devra être considéré comme conclu entre le Vendeur et le Client.

5.5 En cas d’indisponibilité partielle du Produit commandé, avant de recevoir l’e-mail de Confirmation, le Client sera mis en mesure de choisir s’il souhaite recevoir uniquement les Produits disponibles ou annuler entièrement la commande. Si l’annulation n’est que partielle, seul le montant, incluant tous les frais d’expédition, relatif aux Produits effectivement achetés, sera débité au Client.

Art. 6 – Prix

6.1 Tous les prix de vente des produits sont indiqués sur le site web www.shop.laboratorionikoromito.it, sont exprimés en Euros et constituent une offre au public conformément à l’art. 1336 du Code civil italien.

6.2 Le montant total du prix affiché dans le total du Panier inclut les frais d’expédition.

6.3 Si le Client le souhaite, il pourra assurer l’expédition de la marchandise achetée au coût de 5,00 €. Ce coût sera toujours à la charge du client, même en cas d’expédition gratuite.

6.4 Pour les pays hors UE, les expéditions sont effectuées en DAP ; par conséquent, les droits de douane et taxes éventuels sont toujours à la charge du destinataire de l’expédition.

6.5 Les frais de livraison sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 100,00 Euros avec une livraison en Italie (Cité du Vatican et République de Saint-Marin exclus).

6.6 Les prix publiés sur le Site Web et affichés dans le Panier au moment de la confirmation de la commande seront débités au Client, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à ce moment-là. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits offerts à la vente sur le Site Web à tout moment et sans préavis.

6.7 Le Vendeur accepte exclusivement les cartes de crédit et les autres méthodes de paiement expressément indiquées sur le Site Web.

6.8 Aux fins du paiement par carte de crédit, le Client confirme et garantit être le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l'achat et l'exactitude de toutes les données y afférentes, saisies lors de l'étape d'achat, telles que : le numéro, la date d'expiration et, si nécessaire, le code de sécurité. La transaction sera débitée au Client uniquement après :

a) la vérification des données de la carte de crédit ;
b) la réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client ;
c) la confirmation de la disponibilité du produit de la part du Vendeur et, en tout état de cause, après que la Commande soit prête à être traitée.

6.9 Aux fins du paiement via d'autres prestataires de services de paiement, le Client confirme et garantit être le titulaire du compte utilisé pour l'achat.

6.10 Toutes les communications relatives aux paiements s'effectuent à l'aide de systèmes de chiffrement tiers destinés à protéger les transactions réalisées (par ex. système de paiement PayPal).

6.11 Tout remboursement éventuel au Client sera crédité sur l'IBAN spécifié par celui-ci sur le formulaire de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera donc au remboursement du prix d'achat immédiatement après avoir reçu le retour du bien vendu et après en avoir vérifié l'état.

Art. 6 bis – Abonnement

6 bis. 1 Le Client peut choisir, via la boutique, de recevoir à domicile, avec une périodicité mensuelle ou bimestrielle, un mélange de produits au choix de la gamme du Laboratorio Niko Romito, d'une valeur non inférieure à 120,00 € par mois.

6 bis.2 En choisissant de s'abonner, le Client recevra chaque mois ou chaque bimestre, selon le choix effectué, le panier avec la sélection de ses produits préférés de la gamme du Laboratorio Niko Romito.

6 bis.3 Une réduction mensuelle de 10 % sera appliquée au panier de produits que le Client choisira de recevoir à domicile chaque mois ou chaque bimestre (d'une valeur en tout état de cause non inférieure à 120,00 €).

6 bis.4 Les frais d'expédition sur le territoire national sont gratuits.

6 bis.5 Une fois activé, l'abonnement se renouvellera automatiquement de mois en mois ou de bimestre en bimestre, et restera actif jusqu'à ce que le Client choisisse de le suspendre.

6 bis.6 Chaque mois, le système procédera au paiement en utilisant la Carte de Crédit saisie au moment de la souscription de l'abonnement. Il ne sera pas possible d'utiliser PayPal comme méthode de paiement pour l'abonnement.

6 bis.7 Si le Client souhaite suspendre l'abonnement, il pourra cliquer sur le bouton « Annuler l'abonnement » qu'il trouvera dans le lien «Subscription Details » qu'il recevra sur l'adresse e-mail indiquée dans la section prévue à cet effet pour la gestion de l'abonnement. La suspension de l'abonnement devra être effectuée 14 jours avant la fin du mois en cours.

6 bis.8 Pour toute information supplémentaire, le Client pourra écrire au Service Client du Laboratoire, à l'adresse : customerservice@laboratorionikoromito.it

Art. 7 – Preuve de la Transaction

7.1 Les Parties acceptent les preuves électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, sauvegardes, etc.). Les parties conviennent que les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions du Client sur le site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Preuve conventionnelle.

Art. 8 – Délais et modalités de livraison

8.1 Les Produits seront expédiés à l'adresse indiquée par le Client dans la Proposition de Commande. Au moment de la livraison des Produits, la signature du Client ou d'une personne désignée par lui sera requise.

8.2 Pour des raisons de sécurité, le Vendeur ne procédera au traitement d'aucune commande adressée à une boîte postale et n'acceptera aucune commande pour laquelle il n'est pas possible d'identifier la personne physique destinataire de la commande elle-même ainsi que son adresse.

8.3 Les Produits vendus sur le Site Web pourront être achetés et livrés exclusivement dans les Pays indiqués à l'art. 1.7. Par conséquent, toute commande dont l'expédition doit s'effectuer en dehors de ces Pays sera automatiquement rejetée au cours de la procédure de traitement de la commande.

8.4 Les frais d'expédition seront expressément indiqués, séparément de tout autre coût ou dépense, à la conclusion de la procédure de saisie de la Commande et avant la sélection de la confirmation de commande par le Client.

8.5 Conformément à la réglementation en vigueur, le délai maximal dans lequel le Vendeur devra procéder à la livraison des Produits achetés, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, est de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

8.6 Si le Vendeur ne livre pas les Produits commandés dans le délai susmentionné, le Client pourra demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice du droit du Client de résilier immédiatement le contrat si le Produit commandé n'est pas livré dans le délai supplémentaire éventuellement indiqué.

8.7 Le Vendeur se réserve la faculté de fractionner une commande en plusieurs expéditions, selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client par e-mail et pourra effectuer le débit du prix au Client séparément pour les seuls Produits effectivement expédiés ou en une seule fois.

8.8 Au moment de l'expédition du Produit acheté, le Client recevra un e-mail à l'adresse indiquée dans la commande. Cet e-mail contiendra un code de suivi de l'expédition ainsi qu'un lien exclusif permettant le suivi de la livraison en temps réel. Le Service Client du Laboratoire fournira une assistance pour tout problème éventuel relatif à la livraison. Le Client pourra contacter le Service Client du Vendeur au numéro +393929739663 ou à l'adresse e-mail customerservice@laboratorionikoromito.it.

8.9 Le Client assumera le risque de perte ou d'endommagement des Produits seulement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, entrera matériellement en possession de ces Produits. Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier que :

a) le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport joint aux marchandises expédiées ;
b) l'emballage est intact et non altéré, y compris au niveau des rubans de fermeture s'il y en a.

8.10 Dans le cas où les marchandises livrées présenteraient des dommages présumés causés par le transport, l'Acheteur peut refuser la livraison et en donner immédiatement communication au Vendeur, qui procédera aux contestations nécessaires auprès du transporteur, en procédant à une nouvelle expédition une fois réceptionné le retour des marchandises contestées.

8.11 Si le client décide toutefois d'accepter la livraison des marchandises malgré un emballage gravement endommagé et/ou altéré, afin de sauvegarder ses droits, il devra contester auprès du transporteur l'inadaptation du colis, en apposant la mention « RÉSERVE DE CONTRÔLE MARCHANDISES CAUSE DE... » (en indiquant la motivation à la base de la réserve en question) sur le document de livraison, dont il devra conserver une copie.

8.12 En cas de non-livraison des Produits, due à l'absence du Client et/ou d'une personne désignée par lui à l'adresse indiquée, le transporteur mandaté par le Vendeur contactera le Client afin d'effectuer 2 tentatives de livraison supplémentaires dans un délai maximal de 5 jours. Une fois ce délai écoulé sans qu'il ait été possible de livrer les Produits pour non-disponibilité/absence du Client, la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur sans que ce dernier ne puisse être tenu responsable de la non-livraison. Dans ce cas, compte tenu des caractéristiques des Produits, du risque d'altération/périssabilité de ceux-ci et afin de protéger la santé et la sécurité des Clients, les Produits seront retournés au Vendeur qui pourra retenir le montant déjà versé par le Client relatif aux frais d'expédition et au coût des Produits périssables et, en tant que tels, ne pouvant plus être vendus à des tiers.

Art. 9 – Limitations de responsabilité

9.1 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure (parmi lesquels figurent les dysfonctionnements découlant d'épidémies et/ou de pandémies) ou au cas fortuit.

9.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers le Client, sauf en cas de dol ou de faute lourde, pour les dysfonctionnements ou pannes liés à l'utilisation du réseau Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.

9.3. Le Vendeur ne sera en outre pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par le Client à la suite de l'inexécution du contrat pour des causes ne lui étant pas imputables.

9.4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse et illicite éventuelle qui pourrait être faite, par des tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, pour le règlement des produits achetés, s'il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles en fonction des meilleures connaissances et expériences du moment et selon la diligence ordinaire requise.

Art. 10 - Obligations du Fournisseur pour produits défectueux, preuve du dommage et dommages réparables

10.1. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une norme juridique impérative ou à une mesure contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.

10.2 Aucune indemnisation ne sera due si la victime était consciente du défaut du produit et du danger qui en découlait, et s'y est néanmoins exposée volontairement. De même, les défauts résultant d'une mauvaise et/ou erronée utilisation des biens achetés, de causes externes (ex. chocs, chutes, etc.), de négligence et d'un usage impropre ne sont pas attribuables à la responsabilité du Vendeur.

10.3 Dans tous les cas, la victime devra prouver le défaut, le dommage, et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Conformité des Produits

11.1. Une fois livrés, les Produits devront être contrôlés par le Client afin d' assurer qu'ils correspondent aux Produits commandés et qu'ils ne présentent pas de vices évidents ou de dommages à l' emballage. Les garanties légales de conformité prévues par la réglementation en vigueur sont applicables à la vente des Produits.

11.2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la remise en conformité du bien, sans frais, par réparation ou remplacement, ou à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat.

Le Client peut demander, à son choix, au vendeur de réparer le bien ou de le remplacer, sans frais dans les deux cas, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre.
L'un des deux remèdes doit être considéré comme excessivement coûteux s'il impose au vendeur des frais déraisonnables par rapport à l'autre, en tenant compte :

de la valeur que le bien aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité ;
de l'ampleur du défaut de conformité ;
de l'éventualité que le remède alternatif puisse être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

En cas de présence de vices de fabrication ou de défauts de conformité, le Client aura droit au remplacement du produit sans frais supplémentaires, sauf si le remplacement demandé est objectivement impossible. Si cette hypothèse se réalise, le Client pourra demander le remboursement du prix payé, ou une réduction du prix d'achat.

11.3 S'agissant de biens périssables, il est demandé au Client de signaler le défaut de non-conformité dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut et, donc, à partir du moment où il a reçu les marchandises.

11.4 Afin de signaler la présence de vices et défauts des Produits et d'obtenir l'un des remèdes énumérés ci-dessus, le Client pourra contacter le Vendeur aux adresses indiquées à l'article 12 suivant.

11.5 Le Vendeur indiquera au Client les procédures à suivre, visant à obtenir les remèdes prévus par la loi, en tenant également compte du type de Produit et de sa catégorie marchande.

Art. 12 - Garantie et modalités d'assistance

12.1 Aux fins du présent contrat, il est présumé que les biens de consommation sont conformes au contrat si, lorsque cela est pertinent, les circonstances suivantes coexistent :

a) sont adaptés à l'usage auquel servent habituellement les produits du même type ;
b) sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ;
c) présentent les qualités habituelles d'un produit du même type, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites à ce sujet par le vendeur.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander, au choix et sans frais, aux conditions indiquées ci-après, le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résolution du présent contrat, à moins que la demande ne s'avère objectivement impossible à satisfaire, ou qu'elle ne soit pour le vendeur excessivement onéreuse au sens de l'art. 130, alinéa 4, du Code de la consommation.

12.2 La demande devra être transmise par écrit, ou en remplissant le formulaire de retour prévu à cet effet, à envoyer à l'adresse e-mail customerservice@laboratorionikoromito.it. Le vendeur indiquera sa disponibilité à répondre à la demande, ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception.

12.3 Dans la même communication, si le vendeur a accepté la demande du Client, il indiquera les modalités d'expédition ou de restitution du produit ainsi que le délai prévu pour la restitution ou le remplacement du produit défectueux, si le remplacement est impossible ou excessivement onéreux.

12.4 Dans la même communication, si le vendeur a accepté la demande du client, il devra indiquer la réduction de prix proposée, ou les modalités de restitution du produit défectueux. Il appartiendra dans ce cas au client d'indiquer les modalités de remboursement des sommes précédemment versées au vendeur.

12.5 En ce qui concerne les éventuels dommages causés par un produit défectueux, les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE ainsi que les dispositions du Code de la consommation et leurs modifications ultérieures s'appliquent.

Art. 13 – Service client

13.1 Le Vendeur garantit une assistance complète avant et après la vente. Par conséquent, le client pourra demander toute information au Vendeur par e-mail à l'adresse customerservice@laboratorionikoromito.it ou par téléphone au +393929739663.

Art. 14 - Obligations de l'Acheteur

14.1 L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté selon les délais et modalités indiqués par le contrat.

14.2 L'Acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat reçu par e-mail en pièce jointe à la confirmation de la commande d'achat.

14.3 Les informations contenues dans ce contrat ont, par ailleurs, déjà été visionnées et acceptées par l'Acheteur – qui en prend acte – avant la confirmation d'achat, via des procédures télématiques.

Art. 15 - Droit de rétractation et modalités pour l'exercer

15.1 Si le Client est un Consommateur (cette définition désignant toute personne physique agissant sur le site à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée), il a le droit de se rétracter du contrat, sans pénalité et sans en spécifier le motif, en le communiquant au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client et autre que le Transporteur, reçoit la marchandise commandée et prend possession physique des biens.

15.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client est tenu d'informer le Vendeur de sa décision en remplissant la rubrique de rétractation spécifique indiquée dans le formulaire de retour ou par une déclaration explicite, à envoyer à l'adresse customerservice@laboratrionikoromito.it

15.3 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

15.4 En cas de rétractation, seront remboursés au Client tous les paiements effectués en faveur du Vendeur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel par le Client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la rétractation. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de sa part ; en tout état de cause, le Client n'aura à supporter aucun frais en conséquence d'un tel remboursement.

15.5 Le remboursement pourra être différé jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15.6 En cas de réception des biens objet du contrat, le Client devra renvoyer les biens ou les remettre au Vendeur au siège de Laboratorio Niko Romito SRL, Via Degli Abruzzi 204 – 67031 Castel di Sangro (AQ) sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 10 jours suivant le jour où le Client aura communiqué sa rétractation du contrat. Le transporteur mandaté par Laboratorio Niko Romito procédera à l'enlèvement selon les modalités que le Client recevra de la part de customerservice@laboratorionikoromito.it suite à la communication de la rétractation.

15.7 Le délai sera considéré comme respecté si la réexpédition des biens est effectuée dans les 10 jours suivant la communication de la rétractation.

15.8 Les frais directs de restitution seront à la charge du Laboratoire. En cas de détérioration partielle de la marchandise, le Client ne sera responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Art. 16 - Archivage et accès à la documentation contractuelle

16.1 Le Client doit prendre connaissance de la documentation contractuelle sur le site www.shop.laboratorionikoromito.it dans la section CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. À l'issue du remplissage du formulaire de commande, le Client est tenu d'imprimer et de conserver la documentation contractuelle.

Art. 17 – Conditions générales de vente

17.1 Les présentes conditions de vente sont réputées intégralement acceptées par le donneur d'ordre/client dès la passation de la commande.

17.2 En cas de force majeure et/ou d'autres événements analogues empêchant ou retardant la production, Laboratorio Niko Romito SRL a la faculté de réduire la quantité de la commande ou d'effectuer des livraisons partielles, et donc de prolonger la date d'expédition ou d'annuler la vente, sans droit pour le donneur d'ordre à des compensations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit. Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication, les articles individuels peuvent subir des variations dans les mesures, le poids, les décorations et la couleur, et ces divergences ne peuvent donner lieu à des contestations. Il appartient à l'acheteur d'effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs nécessaires sur la marchandise au moment de l'acceptation.

17.3 Les éventuels problèmes et/ou anomalies du produit doivent être signalés dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison au service client à l'adresse customerservice@laboratorionikoromito.it.

Art. 18 - Correction des éventuelles erreurs de saisie de données

18.1 En cas de données erronées ou incomplètes par rapport au standard, un message d'erreur apparaîtra pour avertir le Client de la nécessité d'une correction ou d'un complément.

18.2 Le commerce en ligne des produits présents sur ce site est régi par la loi italienne et en particulier par le Code civil, le Code de la consommation et le Règlement (UE) n° 2016/679.

Art. 19 - Conclusion du contrat

19.1 Le contrat en ligne est considéré comme conclu au moment où le destinataire du service a reçu du fournisseur, par voie électronique, l'avis de réception de l'acceptation de la commande.

Art. 20 - Protection de la vie privée

20.1 L'indication des données personnelles pour les ventes en ligne est obligatoire car elle est nécessaire pour le traitement des commandes, l'expédition et la facturation. Ces informations sont strictement confidentielles.

20.2 Le défaut d'indication de ces informations entraîne le rejet automatique de la commande. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par ses clients à des tiers. Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion interne, c'est-à-dire pour la gestion des commandes, la facturation, le service, la solvabilité, le marketing ou la publicité personnalisée, sans que cette liste soit exhaustive. À cet égard, il est expressément fait référence à la politique de confidentialité appliquée par Laboratorio Niko Romito SRL conformément au Règlement (UE) n° 2016/679.

Art. 21 - Propriété intellectuelle

21.2 Toute reproduction partielle ou totale sans le consentement du Vendeur est expressément interdite. L'achat de produits n'entraîne en aucun cas le transfert ou la concession des droits de propriété intellectuelle.

Art. 22 - Loi applicable

22.1 Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici, les dispositions légales en vigueur dans l'ordre juridique italien s'appliquent et en particulier, pour les consommateurs, les dispositions de la Section II, Chapitre I, Titre III du Décret législatif n° 206/2005 et ses modifications et intégrations ultérieures (Code de la consommation).

Art. 23 - Juridiction compétente en cas de litige

23.1 En cas de litiges relatifs à l'application, l'interprétation, l'exécution et la violation des contrats d'achat conclus par internet, seront compétents pour les résoudre :

– le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du client, si celui-ci est une personne physique agissant à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée, dès lors que le lieu de résidence ou de domicile se trouve sur le territoire italien.

– le tribunal du lieu d'exécution du contrat si la résidence ou le domicile du client se trouvent en dehors du territoire de l'État italien.

– le Tribunal de Sulmona (AQ) si le client est titulaire d'un numéro de TVA et a conclu le contrat d'achat via internet sur le www.shop.laboratorionikoromito.it dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou professionnelle.